Contribution à la formation professionnelle : ce que paie l'entreprise

Toute entreprise qui emploie des salariés participe au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. L'article L6131-1 du Code du travail liste ces participations : le financement direct des formations de ses propres salariés, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la contribution dédiée au CPF des salariés en CDD, et d'éventuelles contributions conventionnelles prévues par la branche.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Son taux dépend de l'effectif :

Les rémunérations des apprentis sont exonérées de la contribution due par les entreprises de moins de 11 salariés.

La taxe d'apprentissage

Elle se compose de deux parts (art. L6241-2) :

• une part principale de 0,59 % de la masse salariale, recouvrée au même rythme que les cotisations sociales, qui finance l'apprentissage ;
• un solde de 0,09 %, déclaré et recouvré une fois par an, que l'entreprise peut affecter à des établissements ou à des actions de son choix, via une plateforme gérée par la Caisse des dépôts.

Un régime particulier s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient pas assez d'alternants peuvent en outre être redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

La contribution CPF-CDD

L'employeur verse une contribution de 1 % des revenus d'activité des salariés en CDD, destinée au financement de leur CPF (art. L6331-6). Certains CDD en sont exclus, notamment ceux qui visent l'insertion par la formation ou l'alternance (dont la liste est fixée par décret) et les contrats saisonniers.

Qui collecte, et quand ?

Depuis 2022, ces contributions légales sont recouvrées par l'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole), via la déclaration sociale nominative (DSN). La CFP, la contribution CPF-CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage suivent la périodicité des cotisations sociales ; le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré une fois par an. Les contributions conventionnelles prévues par certaines branches peuvent rester versées directement à l'OPCO.

Ce que l'entreprise obtient en retour

Ces contributions alimentent un système mutualisé, réparti notamment par France compétences entre les financeurs. Pour l'entreprise, le retour n'est pas proportionnel à ce qu'elle verse :

• les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur OPCO, selon ses critères, une prise en charge de formations du plan de développement des compétences (art. L6332-17) ;
• les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l'OPCO selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
• les salariés disposent de droits CPF qu'ils peuvent mobiliser, avec l'appui possible de l'employeur.

Au-delà d'une certaine taille, l'essentiel du plan de formation est financé directement par l'entreprise.

Distinguer la contribution et la dépense de formation

Payer sa contribution ne remplit pas les obligations de l'employeur en matière de formation. L'obligation d'adaptation au poste et de maintien de l'employabilité (art. L6321-1), les formations obligatoires et les entretiens de parcours professionnel s'appliquent indépendamment.

Les contributions conventionnelles

Certaines branches professionnelles ont négocié des contributions supplémentaires, au-delà des taux légaux. Elles sont prévues par accord de branche (art. L6332-1-2 du Code du travail) et servent souvent à financer des actions de formation au bénéfice des entreprises de la branche. Pour savoir si votre entreprise en est redevable, consultez votre convention collective ou interrogez votre OPCO : ces contributions peuvent ouvrir des possibilités de financement que les seules contributions légales ne permettent pas.

Pour utiliser au mieux ce que votre entreprise finance déjà, commencez par identifier ce que votre OPCO peut prendre en charge. Notre page Financements récapitule les dispositifs, et notre catalogue entreprises permet de préparer un projet concret.