Protection des majeurs
Formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
14 heures par an à partir du 1er janvier 2027 : un programme pensé pour la pratique quotidienne des mesures de protection.
- Durée
- 14 h (2 jours ou modules à distance)
- Format
- Inter ou intra (services mandataires) · Présentiel ou à distance
- Prix
- Sur devis
Réponse sous 24 h ouvrées
Objectifs
À l'issue de la formation.
- Mettre à jour ses connaissances juridiques sur la protection des majeurs
- Placer l'autonomie et les droits de la personne protégée au centre de la mesure
- Sécuriser la gestion budgétaire et patrimoniale
- Prendre du recul sur sa posture et les situations complexes
- Utiliser les outils numériques, dont l'IA, dans le respect du secret et du RGPD
Pour qui
Public et prérequis.
- Mandataires individuels
- Délégués des services mandataires
- Préposés d'établissement
Prérequis : Exercer ou se préparer à exercer comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Programme
Le contenu, en détail.
01
Droit et actualité
- Actualité législative et jurisprudentielle de la protection juridique des majeurs
- Les différentes mesures et leurs effets
- Les relations avec le juge des contentieux de la protection
02
La personne au centre
- Recueil de l'avis et de la volonté de la personne
- Droits fondamentaux, consentement, vie privée
- Situations de vulnérabilité et de conflit familial
03
Gestion et outils
- Gestion budgétaire et patrimoniale, comptes de gestion
- Traçabilité, secret professionnel et protection des données
- Outils numériques et IA : usages possibles et limites
Le programme est ajusté à votre contexte lors de l'échange de cadrage.
Le cadre
Une nouvelle obligation à partir de 2027
À partir du 1er janvier 2027, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre 14 heures de formation continue par an, ou 28 heures sur deux ans (décret n° 2025-874).
Les heures ne sont prises en compte que si la formation est dispensée par un organisme certifié Qualiopi ou inscrit sur la liste fixée par arrêté. Au moment du devis, nous vous indiquons l'organisme qui porte la session, pour qu'elle compte bien au titre de votre obligation.
Modalités
Ce qui est compris.
- Positionnement en amont pour adapter le contenu à votre contexte
- Évaluation des acquis en fin de formation
- Attestation de formation remise à chaque participant
Financement
Comment la financer.
- Salariés de services mandataires ou d'établissements : plan de développement des compétences, avec une prise en charge possible par l'OPCO selon ses critères
- Mandataires individuels : prise en charge à solliciter auprès de votre fonds d'assurance formation, selon ses critères
Toute prise en charge par un financeur reste soumise à ses propres critères et à son accord : elle n'est jamais automatique. On vous aide à monter la demande.
Demande de devis
Recevez votre proposition sous 24 h.
Dites-nous combien de personnes sont concernées et vos dates idéales : on revient vers vous avec un programme ajusté et un devis.
CNFA est un organisme de formation privé, indépendant de toute administration ou autorité publique.