Administrateurs et mandataires judiciaires : 20 heures de formation par an et déclaration au 31 janvier

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent suivre 20 heures de formation continue au cours d'une année civile, ou 40 heures au cours de deux années consécutives. La règle figure à l'article R814-28-1 du Code de commerce, créé par le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 et en vigueur depuis le 1er octobre 2017. Chaque professionnel déclare, au plus tard le 31 janvier, la façon dont il a satisfait à son obligation l'année écoulée.

Ne pas confondre avec les MJPM

Le terme « mandataire judiciaire » prête à confusion. Les mandataires judiciaires des procédures collectives (entreprises en difficulté) relèvent du Code de commerce et de la règle ci-dessus. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relèvent d'un tout autre régime, issu du décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, avec 14 heures par année civile ou 28 heures sur deux ans. Si vous êtes MJPM, consultez plutôt notre fiche sur la formation continue des MJPM.

Contenu et contrôle

Ce dernier point mérite attention : un manquement ne reste pas interne à la profession, il est signalé à l'autorité qui suit l'activité des professionnels.

Organiser la formation dans une étude

Une étude d'administrateur ou de mandataire judiciaire emploie souvent des collaborateurs très spécialisés : juristes, comptables, gestionnaires de dossiers de vérification des créances, assistants. L'obligation du Code de commerce vise les professionnels inscrits ; le développement des compétences des collaborateurs relève, lui, du plan de formation de droit commun. Les deux méritent d'être pensés ensemble :

1. Calendrier des professionnels : 20 heures planifiées en début d'année, avec les 10 heures fléchées pour ceux qui débutent.
2. Plan des collaborateurs : réformes du droit des entreprises en difficulté, outils, relation avec les débiteurs et les créanciers.
3. Archivage des justificatifs pour la déclaration de janvier.

L'IA dans les procédures collectives

Les études traitent des volumes considérables de documents : déclarations de créances, bilans, rapports, courriers aux créanciers et salariés. Les outils d'IA peuvent aider à trier, résumer ou préparer des trames. Mais l'exactitude des chiffres, la confidentialité des informations sur les entreprises et les salariés, et la responsabilité du professionnel sur ses rapports imposent un cadre strict.

Former l'équipe à ces outils est un sujet complémentaire, qui ne doit pas être présumé recevable au titre de l'article R814-28-1 : ce sont les règles du Code de commerce et les orientations du Conseil national qui déterminent ce qui compte. Le cadre propre à l'IA est l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, qui demande aux structures utilisatrices de prendre des mesures pour que leur personnel maîtrise suffisamment ces outils.

Un calendrier simple

Pour ne pas découvrir en décembre qu'il manque des heures, une échéance interne au 30 septembre fonctionne bien : elle laisse le dernier trimestre pour compléter si nécessaire. Les justificatifs peuvent être rassemblés au fil de l'eau dans un dossier par professionnel, prêt pour la déclaration de janvier.

En résumé

20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, une déclaration au 31 janvier, un signalement au magistrat coordonnateur en cas de manquement : l'obligation est encadrée de près. Pour l'usage de l'IA par vos collaborateurs, la journée L'IA appliquée à votre métier s'organise sur vos trames de rapports et de courriers.