Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : 14 heures de formation par an dès 2027

Ce qui change au 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont tenus de suivre 14 heures de formation continue par an, ou 28 heures sur deux ans (décret n° 2025-874).

Sont concernés les trois modes d'exercice :

• les mandataires individuels ;
• les délégués des services mandataires ;
• les préposés d'établissement.

Pourquoi cette obligation ?

Le métier évolue vite : réformes successives de la protection juridique des majeurs, place croissante de l'autonomie et de la volonté de la personne protégée, exigences de traçabilité, outils numériques. La formation continue permet de tenir ses pratiques à jour et de sécuriser l'exercice des mesures.

Sur quoi se former ?

Un programme utile croise trois axes :

1. Droit et actualité : évolutions législatives et jurisprudentielles, effets des différentes mesures, relations avec le juge des contentieux de la protection.
2. La personne au centre : recueil de l'avis et de la volonté, droits fondamentaux, vie privée, situations de conflit familial ou de grande vulnérabilité.
3. Gestion et outils : gestion budgétaire et patrimoniale, comptes de gestion, secret professionnel, protection des données, usage raisonné des outils numériques et de l'IA.

Comment s'organiser

• Anticiper : 14 heures, c'est deux journées, ou plusieurs modules courts à distance.
• Vérifier l'organisme : les heures ne sont prises en compte que si la formation est dispensée par un organisme certifié Qualiopi ou inscrit sur la liste fixée par arrêté. Posez la question avant de signer.
• Garder les attestations : elles serviront à justifier le respect de l'obligation.
• Côté financement : pour les salariés des services mandataires ou des établissements, plan de développement des compétences, avec une prise en charge possible par l'OPCO selon ses critères. Pour les mandataires individuels, une prise en charge peut être sollicitée auprès de leur fonds d'assurance formation.

Notre formation continue des MJPM couvre ces trois axes en 14 heures, en présentiel ou à distance. Au moment du devis, nous vous indiquons l'organisme qui porte la session, pour qu'elle compte bien au titre de votre obligation.