Avocats : 20 heures de formation continue par an, ce que doit organiser un cabinet

Tout avocat inscrit à un barreau doit suivre 20 heures de formation continue par année civile, ou 40 heures au cours de deux années consécutives. L'obligation est prévue par l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par les articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Les modalités sont précisées par le Conseil national des barreaux (CNB), et la déclaration se fait auprès du conseil de l'Ordre.

Les règles particulières à connaître

Pour un cabinet qui accueille de jeunes collaborateurs, la première ligne est la plus importante : ces heures spécifiques ne se confondent pas avec la formation technique dans les matières du cabinet.

Ce qui a changé récemment

Une décision normative du CNB adoptée le 17 novembre 2023 et publiée au Journal officiel le 12 décembre 2023 a supprimé le plafond qui limitait les formations suivies à distance. Elle a aussi mieux pris en compte les formations organisées par les cabinets, à condition qu'elles soient ouvertes à tout avocat. Pour un cabinet structuré, cela ouvre la possibilité d'organiser des sessions internes reconnues, sous ces conditions.

Piloter l'obligation à l'échelle du cabinet

Chaque avocat reste personnellement responsable de sa déclaration. Mais un cabinet a tout intérêt à suivre la situation de ses associés et collaborateurs :

1. Un tableau partagé des heures de chacun, par thème (technique, déontologie, gestion, spécialisation).
2. Un repérage des jeunes avocats et des spécialistes, qui ont des exigences propres.
3. Une échéance interne en novembre, pour éviter les rattrapages de fin d'année.

L'IA, un sujet déontologique autant que technique

L'IA générative modifie déjà le quotidien des cabinets : recherche, synthèse de jurisprudence, premiers jets d'actes ou de courriers, traduction. Elle soulève pour les avocats des enjeux très spécifiques : secret professionnel, confidentialité des pièces, vérification des sources citées, responsabilité sur les écrits produits.

Une formation à l'IA peut donc être utile à un cabinet. Mais elle est complémentaire de l'obligation de formation continue : ne présumez pas qu'une formation IA générale sera admise à ce titre. C'est le cadre fixé par le CNB et l'Ordre qui détermine ce qui est recevable, et c'est à chaque avocat de le vérifier avant de déclarer. Le cadre propre à l'IA est ailleurs : l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux structures qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour que leur personnel les maîtrise suffisamment. Il concerne aussi les assistants et juristes du cabinet, qui ne sont pas soumis à l'obligation des avocats.

Les règles internes à poser en priorité :

• aucun document client dans un outil dont les conditions d'utilisation ne garantissent pas la confidentialité ;
• vérification systématique de toute référence citée par un outil ;
• relecture par un avocat de tout écrit produit avec l'aide de l'IA.

Les collaborateurs non avocats

Juristes, assistants, documentalistes et personnels administratifs ne sont pas soumis à l'obligation des avocats, mais leur compétence conditionne la qualité du travail du cabinet. Leur formation relève du plan de développement des compétences de droit commun, et une prise en charge peut être demandée à votre OPCO, selon ses critères.

En résumé

20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, des heures fléchées pour les jeunes avocats et les spécialistes, une déclaration annuelle : le cadre est stable, le pilotage revient au cabinet. Pour former toute l'équipe, avocats comme assistants, à un usage de l'IA compatible avec vos exigences de confidentialité, la journée L'IA appliquée à votre métier s'organise en intra.