Commissaire aux comptes : 120 heures sur 3 ans, déclaration au 31 mars et contrôle de la H2A

Un commissaire aux comptes doit suivre 120 heures de formation au cours de trois années consécutives, dont au moins 20 heures sur une même année. Il déclare chaque année à la CNCC, au plus tard le 31 mars, les actions suivies l'année précédente, avec les justificatifs. Le respect de cette obligation est supervisé par la Haute autorité de l'audit (H2A), qui a succédé au H3C.

Les règles en un tableau

Le plancher annuel est le point le plus souvent manqué : un professionnel peut atteindre 120 heures sur la période et être tout de même en défaut parce qu'une année est restée sous les 20 heures. La H2A distingue d'ailleurs, dans ses bilans, le « défaut annuel » du « défaut triennal ».

Ce que risque un CAC en défaut

La H2A rappelle régulièrement le risque de poursuites disciplinaires en cas de manquement. Depuis le 1er janvier 2024, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 lui permet en outre de recourir à une procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés aux obligations déclaratives et pour les manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L821-24 du Code de commerce.

Autrement dit : la déclaration oubliée n'est plus une simple formalité administrative en retard.

Des thèmes de formation à aligner sur vos mandats

La H2A publie des orientations et observe la répartition des formations suivies. Dans son bilan de la campagne 2023, elle relevait que certaines thématiques restaient peu suivies au regard des mandats détenus, notamment les associations. Pour un cabinet, c'est un message clair : la formation doit suivre le portefeuille de mandats, pas seulement le catalogue habituel.

Quelques pistes pour piloter cela au niveau du cabinet :

1. Cartographier les mandats par type d'entité (associations, sociétés commerciales, entités d'intérêt public…).
2. Croiser avec les formations suivies par chaque signataire sur les trois dernières années.
3. Planifier en début d'année les 20 heures de chacun, avant la saison des arrêtés.

L'IA dans la mission d'audit

Les outils d'IA font leur entrée dans les cabinets d'audit : analyse de populations d'écritures, lecture de contrats, préparation de feuilles de travail, rédaction de notes. Ils soulèvent des questions propres à la profession : traçabilité des travaux, documentation du jugement professionnel, confidentialité des données de l'entité auditée, et vigilance face à des réponses plausibles mais fausses.

Former les équipes à ces outils est utile, mais c'est un sujet complémentaire. Une formation générale à l'IA ne doit pas être présumée valable pour l'obligation de formation des commissaires aux comptes : c'est à vous de vérifier, au regard des règles de la profession, si une action peut être déclarée, et le cas échéant à quel titre. Le cadre propre à l'IA est l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, qui demande aux entreprises utilisatrices de prendre des mesures pour assurer une maîtrise suffisante de l'IA par leur personnel.

En pratique, les questions à trancher en équipe :

• quels outils sont autorisés sur des données d'entités auditées ;
• comment documenter dans le dossier ce qui a été fait avec l'IA ;
• qui revoit et valide les productions assistées.

En résumé

120 heures sur trois ans, 20 heures minimum chaque année, une déclaration avant le 31 mars : trois règles simples, désormais assorties d'une procédure de sanction simplifiée. Pour aider vos collaborateurs à utiliser l'IA sans fragiliser vos dossiers, la journée L'IA appliquée à votre métier se construit sur vos propres cas de travail.