Commissaires de justice : 20 heures de formation par an, quelles règles depuis 2025 ?
Un commissaire de justice doit suivre 20 heures de formation continue au cours d'une année civile, ou 40 heures au cours de deux années consécutives. La règle figure à l'article 27 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019, dans sa version issue du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La Chambre nationale des commissaires de justice encadre la mise en œuvre.
Les règles, cas par cas
| Situation | Exigence |
|---|---|
| Tout commissaire de justice | 20 h par année civile ou 40 h sur deux années consécutives |
| Deux premières années d'exercice | Au moins 10 heures sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel |
| Titulaire d'un certificat de spécialisation | 10 heures par an dans chaque domaine, sous peine de perdre le droit de faire état de la spécialisation |
| Activités relevant du III de l'article L812-2 du Code de commerce | Au moins un quart des heures consacré à la formation prévue par l'article L814-9 de ce code |
La dernière ligne concerne les commissaires de justice qui exercent certaines fonctions dans les procédures collectives : une part de leur formation est alors fléchée.
Ce qui peut être validé
L'article 27 admet plusieurs formes : formations universitaires ou techniques en lien avec la profession, formations ayant reçu l'agrément de la Chambre nationale, participation à des colloques, enseignement, publications. Le point commun : le lien avec l'activité professionnelle. Pour toute formation dont vous n'êtes pas sûr, la règle prudente est de vérifier son statut auprès de la Chambre avant de vous inscrire.
Une profession issue d'une fusion, des besoins qui ont changé
La profession de commissaire de justice est née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avec un statut unique depuis le 1er juillet 2022. Dans beaucoup d'études, les compétences restent inégalement réparties : signification et exécution d'un côté, inventaires et ventes de l'autre, constats en plein développement. La formation continue est un bon levier pour équilibrer ces compétences au sein de l'office.
Pour le titulaire de l'étude, quelques repères :
- Suivre les heures de chaque commissaire de justice de l'office, associé ou salarié.
- Identifier ceux qui débutent, pour planifier leurs 10 heures fléchées.
- Bâtir un plan distinct pour les clercs et collaborateurs, qui relève du droit commun de la formation professionnelle.
L'IA dans une étude : constats, actes, relation avec les justiciables
Les études produisent beaucoup d'écrits normés : procès-verbaux de constat, actes, courriers aux débiteurs, réponses aux mandants. L'IA générative peut aider à structurer un constat à partir de notes, à reformuler un courrier ou à classer des pièces. Elle pose aussi des questions sérieuses : valeur probante d'un constat, exactitude des mentions, données personnelles des débiteurs, ton des échanges avec des personnes en difficulté.
Former l'équipe à ces usages est utile, mais c'est un sujet complémentaire à l'article 27. Ne présumez pas qu'une formation IA générale sera admise au titre de la formation continue : ce sont les règles du décret et la Chambre nationale qui en décident. Le cadre propre à l'IA est l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, qui demande aux structures utilisatrices de veiller à une maîtrise suffisante de ces outils par leur personnel.
Règles internes à fixer :
- aucun constat ni acte signé sans vérification intégrale par son auteur ;
- liste des données qui ne doivent jamais être saisies dans un outil externe ;
- modèles de courriers validés, plutôt que des générations au cas par cas.
En résumé
20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, 10 heures fléchées en début d'exercice, des exigences propres aux spécialistes : la règle est claire depuis le 1er janvier 2025. Pour aider clercs et collaborateurs à utiliser l'IA sans risque sur vos actes et courriers, la journée L'IA appliquée à votre métier part de vos propres modèles.
Former votre équipe sur ce sujet ?
L'IA appliquée à votre métier — journée équipe : programme détaillé, prix annoncé, devis sous 24 h.
