Congé VAE : combien d'heures, comment le demander, est-il rémunéré ?
Le congé VAE permet à un salarié de s'absenter jusqu'à 48 heures pour les actions de son parcours de VAE (accompagnement, préparation, passage devant le jury), avec maintien de sa rémunération. Il le demande par écrit à son employeur au moins 30 jours avant le début des actions. L'employeur peut, pour des raisons de service, reporter l'absence, par une décision motivée.
Le cadre légal
Le congé VAE est prévu par les articles L6422-1 et suivants du Code du travail. Le salarié qui fait valider les acquis de son expérience, en tout ou partie pendant son temps de travail et à son initiative, bénéficie d'un congé à cet effet.
La durée a été doublée par la réforme : elle est passée de 24 à 48 heures, le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 ayant mis la partie réglementaire en cohérence. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.
Les points clés
| Question | Réponse |
|---|---|
| Durée | 48 heures maximum, éventuellement réparties sur plusieurs sessions |
| Rémunération | Maintien de la rémunération et des cotisations, dans la limite de 48 heures |
| Délai de demande | Au moins 30 jours avant le début des actions |
| Contenu de la demande | Certification visée, dates, nature et durée des actions, organisme certificateur, justificatif de recevabilité |
| Position de l'employeur | Report possible pour raisons de service, par une décision motivée |
| Lien avec le financement | Le congé est indépendant du mode de financement du parcours |
Comment rédiger la demande
La demande est écrite. Elle précise :
- la certification visée ;
- les dates, la nature et la durée des actions pour lesquelles l'absence est demandée ;
- le nom de l'organisme certificateur ;
- et elle est accompagnée de tout document attestant de la recevabilité de la candidature.
C'est pourquoi le congé se demande en pratique après la décision de recevabilité, pour les étapes suivantes : préparation du dossier, séances d'accompagnement, passage devant le jury.
Pour l'employeur : quelle marge de manœuvre ?
L'employeur ne choisit pas le projet du salarié : la VAE engagée à son initiative est un droit. Pour des raisons de service, il peut en revanche reporter l'absence, en motivant sa décision, dans les délais et selon les modalités fixés par décret.
Quand l'employeur est partie prenante du projet, par exemple dans le cadre d'une VAE financée par l'entreprise, l'organisation des absences se discute en amont. C'est souvent plus simple pour tout le monde.
Utiliser les 48 heures intelligemment
48 heures, c'est environ sept journées de travail. Elles ne couvrent pas tout le temps nécessaire à la rédaction du dossier, qui se fait souvent en partie sur le temps personnel. Pour les utiliser au mieux :
- réservez-en une partie pour les séances d'accompagnement clés ;
- gardez du temps pour la préparation finale du jury ;
- prévoyez la journée du jury elle-même.
Un calendrier posé dès la recevabilité, avec les dates d'accompagnement et la date prévisionnelle du jury, permet de déposer des demandes précises et de limiter les reports. Si votre convention collective prévoit une durée plus longue que 48 heures, renseignez-vous auprès des ressources humaines ou des représentants du personnel.
Pour les entreprises : en faire un levier
Faciliter l'usage du congé VAE, c'est un signal fort de reconnaissance des compétences, et un moyen concret d'aider un salarié à mener son parcours jusqu'au jury sans tout reporter sur ses soirées et ses week-ends. Certaines entreprises vont plus loin et organisent des VAE collectives. Vous souhaitez réfléchir à une démarche de ce type ? Contactez notre équipe.
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