Quels sont les droits d'une personne sous curatelle ou sous tutelle ?

Une personne sous curatelle ou sous tutelle reste titulaire de ses droits fondamentaux. La mesure organise une aide ou une représentation pour certains actes, surtout patrimoniaux, mais elle ne la prive ni de son droit de vote, ni de son droit de choisir où et avec qui vivre, ni de prendre seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet. Le principe est l'autonomie, la limitation est l'exception.

Les droits garantis par le Code civil

Être informé

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état, toutes les informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus (article 457-1 du Code civil).

Décider pour elle-même

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet (article 459). Certains actes, dits strictement personnels, ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation : par exemple la reconnaissance d'un enfant ou le consentement donné à sa propre adoption (article 458).

Choisir son lieu de vie et ses relations

La personne choisit le lieu de sa résidence et entretient librement des relations personnelles avec qui elle le souhaite (article 459-2). En cas de difficulté, c'est le juge qui statue. Le logement et les meubles de la personne sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible (article 426).

Ce qu'a changé la loi du 23 mars 2019

La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a renforcé l'autonomie des personnes protégées :

Les droits dans la relation avec le mandataire

Lorsqu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce la mesure, la personne bénéficie de garanties prévues par le Code de l'action sociale et des familles :

• une notice d'information, à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;
• un document individuel de protection des majeurs, qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection (article L471-8 du CASF) ;
• le respect de sa dignité, de son intimité et de la confidentialité des informations la concernant.

Ce que cela implique pour les professionnels

Dans un établissement ou un service, la présence d'une mesure de protection ne doit pas faire oublier la personne. Quelques réflexes :

1. S'adresser d'abord à la personne, même si le mandataire ou le tuteur est présent.
2. Rechercher son consentement pour les décisions qui la concernent, avec des explications adaptées.
3. Ne pas étendre la mesure au-delà de ce que prévoit le jugement : une curatelle ne donne pas au curateur le droit de choisir les fréquentations de la personne.
4. Associer la personne protégée à son projet personnalisé, au même titre que toute autre personne accueillie.
5. Orienter vers le juge en cas de désaccord important, plutôt que de trancher soi-même.

Les zones délicates

Certaines situations demandent un discernement particulier : le choix de rester à domicile malgré des risques, une relation affective jugée inquiétante par la famille, une dépense jugée déraisonnable mais qui a du sens pour la personne. Le respect de la volonté de la personne et la protection de ses intérêts doivent alors être conciliés, en équipe et, si besoin, avec le juge.

Mettre ses pratiques à jour

Le droit de la protection juridique a beaucoup évolué en faveur de l'autonomie de la personne. Notre formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs consacre un axe entier aux droits fondamentaux et au recueil de la volonté de la personne protégée.