Maltraitance en établissement : comment signaler et qui prévenir ?
Face à une suspicion de maltraitance dans un établissement social ou médico-social, la réponse tient en trois gestes : mettre la personne en sécurité, alerter (encadrement, puis autorités si nécessaire) et tracer ce qui a été vu ou entendu. Le doute ne doit pas bloquer l'alerte : c'est aux personnes compétentes d'instruire, pas au témoin de prouver.
Ce que la loi appelle maltraitance
Depuis la loi du 7 février 2022, l'article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) donne une définition commune de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité. Elle vise un geste, une parole, une action ou un défaut d'action qui porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé de la personne, dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Deux points comptent pour les équipes :
- la maltraitance peut être ponctuelle ou durable, intentionnelle ou non ;
- elle peut avoir une origine individuelle, collective ou institutionnelle (organisation, sous-effectif, règles inadaptées).
Autrement dit, une toilette expédiée faute de temps, une sonnette laissée hors de portée ou un repas imposé peuvent relever de la maltraitance, même sans intention de nuire.
Qui prévenir, et dans quel ordre
| Situation | Qui alerter |
|---|---|
| Danger immédiat pour la personne | 15 (Samu), 17 (police, gendarmerie), 112 ; 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes |
| Suspicion ou fait constaté dans le service | L'encadrement de proximité et la direction, par écrit |
| Dysfonctionnement grave ou événement menaçant la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes | L'autorité qui a autorisé l'établissement (ARS, conseil départemental), par la direction, au titre de l'article L331-8-1 du CASF |
| Faits susceptibles de constituer une infraction | Le procureur de la République |
| Besoin de conseil, doute, ou alerte en interne sans suite | Le **3133**, numéro national de lutte contre les maltraitances |
Le 3133 a remplacé le 3977 depuis le 1er mars 2026. Il est gratuit, joignable 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, et l'appel peut rester anonyme. Un formulaire de signalement en ligne existe aussi sur le site du ministère des Solidarités. Les situations qualifiées de maltraitance potentielle sont transmises à l'ARS, au conseil départemental ou à la DDETS.
L'information de l'autorité administrative ne remplace pas le signalement judiciaire lorsque les faits le justifient : les deux circuits sont distincts.
Ce que risque celui qui se tait, et ce qui protège celui qui parle
Le Code pénal (article 434-3) sanctionne le fait, pour toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.
À l'inverse, l'article L313-24 du CASF protège le salarié d'un établissement social ou médico-social qui a témoigné de mauvais traitements ou les a relatés : ces faits ne peuvent pas être pris en compte pour décider d'une mesure défavorable à son encontre, sanction ou licenciement. Le juge peut ordonner sa réintégration s'il la demande.
Les bons réflexes au moment du signalement
- Décrire des faits, pas des interprétations : date, heure, lieu, ce qui a été vu ou entendu, mots exacts de la personne.
- Ne pas mener d'enquête soi-même ni confronter la personne mise en cause.
- Conserver une copie de l'écrit transmis à l'encadrement.
- Informer la personne accompagnée, dans la mesure du possible, de ce qui va se passer.
- Prévenir le représentant légal si la personne bénéficie d'une mesure de protection, sauf s'il est lui-même mis en cause.
Préparer l'équipe avant la crise
Un signalement se passe mieux quand la procédure est connue avant d'en avoir besoin : qui contacter la nuit, quel formulaire utiliser, comment l'établissement soutient le professionnel qui alerte. C'est aussi un point regardé lors de l'évaluation de la qualité des établissements.
Pour que chaque professionnel sache repérer, alerter et signaler sans hésiter, notre formation bientraitance et prévention de la maltraitance travaille ces situations à partir de cas concrets, en intra dans votre établissement.
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