Quand et comment le CSE peut-il recourir à un expert-comptable ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut désigner un expert-comptable pour l'assister lors des trois consultations récurrentes, en cas de licenciement collectif pour motif économique, d'opération de concentration, d'offre publique d'acquisition ou d'exercice du droit d'alerte économique (art. L2315-87 à L2315-92). Selon le cas, l'expertise est financée entièrement par l'employeur ou cofinancée à 80/20 avec le budget de fonctionnement du CSE.

Les cas de recours et leur financement

Ces règles résultent de l'article L2315-80. Lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir la part de 20 % et qu'aucun excédent n'a été transféré aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l'employeur prend en charge la totalité des frais.

Le CSE peut aussi faire appel, à ses frais, à tout autre expert pour préparer ses travaux (art. L2315-81).

Comment désigner l'expert ?

1. Inscrire la désignation à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.
2. Voter une délibération désignant le cabinet et précisant la mission.
3. Informer l'employeur, qui doit faciliter l'accès aux informations nécessaires.

Le choix du cabinet appartient au CSE. Il est utile de comparer plusieurs propositions et de vérifier l'expérience du cabinet dans votre secteur.

Les délais à connaître

• L'expert demande à l'employeur les informations complémentaires nécessaires au plus tard dans les 3 jours de sa désignation ; l'employeur répond dans les 5 jours (art. R2315-45).
• L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise dans les 10 jours de sa désignation (art. R2315-46).
• Pour une consultation, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE (art. R2315-47).
• L'employeur qui conteste la nécessité, le choix, le coût ou l'étendue de l'expertise saisit le juge dans un délai de 10 jours (art. R2315-49).

Rappel : lorsqu'un expert intervient, le délai de consultation du CSE passe de 1 à 2 mois (art. R2312-6). Une désignation tardive réduit d'autant le temps de travail utile.

Tirer le meilleur de l'expertise

• Formuler des questions précises : l'expert travaille mieux sur une commande claire (évolution de l'emploi, politique de rémunération, solidité financière d'un site…).
• Participer à la restitution : c'est le moment de poser toutes les questions.
• S'approprier le rapport : l'expert éclaire, mais c'est le CSE qui rend l'avis.
• Conserver les rapports d'une année sur l'autre pour suivre les évolutions.

Expert-comptable ou expert habilité ?

Les deux ne se confondent pas. L'expert-comptable intervient sur les questions économiques, financières et sociales : consultations récurrentes, licenciement économique, alerte économique, opérations de concentration. L'expert habilité intervient sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : risque grave, introduction de nouvelles technologies, projet important modifiant les conditions de travail, préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés (art. L2315-94). Selon le projet, le CSE peut avoir besoin de l'un, de l'autre ou des deux : un plan de réorganisation peut ainsi avoir à la fois des enjeux économiques et des effets sur les conditions de travail.

Comprendre avant de déléguer

Un CSE qui sait lire un compte de résultat dialogue mieux avec son expert et exploite mieux ses conclusions. C'est l'un des objectifs de notre formation économique des élus du CSE, qui consacre un module au recours à l'expertise.