CSSCT : quand est-elle obligatoire et à quoi sert-elle ?

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques, quel que soit leur effectif. En dessous de ce seuil, elle reste possible par accord, ou peut être imposée par l'inspection du travail. Elle prépare le travail du CSE sur la santé et la sécurité, mais ne le remplace pas.

Les cas où la CSSCT est obligatoire

L'article L2315-36 du Code du travail prévoit la création d'une CSSCT au sein du CSE dans trois situations :

• les entreprises d'au moins 300 salariés ;
• les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
• les établissements relevant des articles L4521-1 et suivants, c'est-à-dire notamment les installations nucléaires de base et les sites classés Seveso seuil haut, quel que soit leur effectif.

Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque c'est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux (art. L2315-37). Un accord d'entreprise peut aussi en créer une de façon volontaire.

Ce que la CSSCT peut faire

Le CSE peut lui confier tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail (art. L2315-38). Concrètement, la commission prend souvent en charge :

• la préparation des inspections et des enquêtes après accident du travail ;
• l'analyse des risques professionnels et le suivi du document unique ;
• le travail préparatoire sur les projets qui modifient les conditions de travail ;
• les échanges réguliers avec le médecin du travail ou le service de prévention.

Elle permet de travailler les sujets en profondeur, en petit comité, avant de les porter en réunion plénière.

Ce qu'elle ne peut pas faire

Deux limites sont fixées par la loi (art. L2315-38) :

1. Elle ne rend pas d'avis : les attributions consultatives restent au CSE. C'est lui qui est consulté et qui vote.
2. Elle ne peut pas désigner d'expert : le recours à un expert est une décision du CSE.

Autrement dit, la CSSCT instruit, le CSE décide. Un bon fonctionnement repose sur un compte rendu clair de la commission vers le comité.

Composition : qui siège ?

L'article L2315-39 fixe le cadre :

L'employeur peut être assisté de collaborateurs choisis en dehors du comité, dans la limite du nombre de représentants titulaires. Les modalités pratiques (nombre de réunions, moyens, formation) sont fixées par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission sont des élus du CSE : ils bénéficient donc de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par l'article L2315-18, financée par l'employeur. Point spécifique : lors d'un renouvellement de mandat, les membres de la CSSCT des entreprises d'au moins 300 salariés ont droit à 5 jours, contre 3 jours pour les autres élus.

C'est logique : la commission concentre l'expertise santé-sécurité du comité. Si ses membres ne maîtrisent ni l'analyse des risques ni la conduite d'une enquête, le CSE perd une grande partie de sa capacité d'action.

En pratique

Lors de la mise en place d'une CSSCT, prenez le temps de répondre à trois questions : quelles missions le CSE lui délègue-t-il précisément, comment ses travaux remontent-ils en plénière, et quand ses membres seront-ils formés ? La formation SSCT des élus du CSE que nous proposons en intra peut être construite pour les membres de la commission, à partir des risques réels de votre activité.