Formation continue des MJPM en 2027 : comment l'organiser dans un service ?
Pour un service mandataire, l'obligation de formation continue des MJPM qui démarre au 1er janvier 2027 se gère comme un projet : recenser les personnes concernées, choisir entre un rythme annuel ou biennal, construire un plan qui mélange collectif et individuel, financer et conserver les justificatifs à transmettre chaque année. Le plus tôt est le mieux : les plans de formation 2027 se décident maintenant.
Rappel du cadre
| Point | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Base légale | Loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, article L471-1 du CASF |
| Décret | Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2027 |
| Volume | 14 heures par an, ou 28 heures sur deux années consécutives |
| Personnes concernées | Tous les MJPM, quel que soit leur mode d'exercice, et les encadrants directs des délégués |
| Actions éligibles | Actualisation ou approfondissement de la formation initiale, colloques et conférences liés à l'activité, analyse collective des pratiques, formations à l'encadrement |
| Dispensateurs | Organismes certifiés Qualiopi ou figurant sur une liste fixée par arrêté, que les DREETS peuvent compléter |
| Contrôle | Transmission annuelle des justificatifs, selon l'instruction DGCS du 1er septembre 2026 |
Pour un professionnel recruté en cours de route, l'obligation court à compter du 1er janvier de l'année qui suit son recrutement.
Étape 1 : recenser et cartographier
Dressez la liste de toutes les personnes concernées : délégués, chefs de service ou encadrants directs. Pour chacune, notez la date d'entrée, le parcours de formation récent et les besoins exprimés lors des entretiens professionnels.
Étape 2 : choisir le rythme
Le choix entre 14 heures par an et 28 heures sur deux ans peut se faire selon les profils :
- le rythme annuel convient pour lisser la charge et répondre à l'actualité ;
- le rythme biennal permet de financer une action plus longue, par exemple un cycle d'approfondissement sur la gestion patrimoniale.
Attention à la continuité de service : faire partir toute l'équipe la même semaine n'est pas réaliste.
Étape 3 : construire un plan à deux étages
Un bon plan mélange :
- un socle collectif, commun à tous : actualité juridique, recueil de la volonté de la personne, protection des données. Organisé en intra, il crée une culture commune et réduit les déplacements ;
- des parcours individuels, selon les besoins : gestion budgétaire et patrimoniale, situations de conflit, accompagnement de la fin de vie, encadrement pour les chefs de service.
L'analyse collective des pratiques compte parmi les actions éligibles : elle peut être intégrée au plan, à condition d'être organisée et tracée comme une action de formation.
Étape 4 : vérifier l'éligibilité avant de s'engager
Avant de signer avec un organisme, vérifiez qu'il remplit les conditions fixées par le décret (certification Qualiopi ou inscription sur la liste fixée par arrêté). Demandez-le explicitement : c'est ce qui conditionne la prise en compte des heures au titre de l'obligation.
Étape 5 : financer
Pour les salariés d'un service mandataire, les actions relèvent du plan de développement des compétences. Une prise en charge peut être demandée à votre OPCO, selon ses critères. Pour les établissements publics de santé, les dispositifs de l'ANFH peuvent être mobilisés.
Étape 6 : tracer et justifier
Mettez en place un tableau de suivi simple : nom, action, organisme, dates, nombre d'heures, attestation reçue. Centralisez les attestations. La transmission des justificatifs étant annuelle, un suivi au fil de l'eau évite la course de fin d'année.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Attendre l'automne 2027 pour s'en préoccuper.
- Compter des réunions de service ordinaires comme des heures de formation.
- Laisser chaque délégué chercher seul, sans cohérence d'ensemble.
Échanger sur votre plan
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