Formation DDA : les 15 heures annuelles, mode d'emploi pour un cabinet de courtage

Oui : chaque personne de votre cabinet qui conseille, présente ou aide à conclure des contrats d'assurance doit consacrer au moins 15 heures par an à sa formation continue. La règle s'applique depuis le 23 février 2019 et figure à l'article R512-13-1 du Code des assurances, issu de la transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Pour un dirigeant, l'enjeu n'est pas seulement de faire les heures : c'est de pouvoir le prouver, personne par personne.

Qui est concerné dans votre cabinet

L'ACPR a précisé le périmètre dès 2019. Sont concernés :

• les dirigeants de l'intermédiaire d'assurance, vous compris ;
• les salariés dont l'activité consiste à fournir des recommandations, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion.

Sont exclus les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats. Un gestionnaire sinistres qui ne fait jamais de conseil n'entre donc pas dans le périmètre ; un chargé de clientèle qui propose des avenants, si.

Le réflexe attendu par l'ACPR : tenir à jour la liste des personnes ou catégories de personnes à former, et la réviser à chaque mutation interne.

Ce que doivent couvrir les 15 heures

Le contenu n'est pas libre. Un arrêté du 26 septembre 2018 fixe la liste des compétences éligibles, réparties en quatre groupes :

1. compétences professionnelles générales ;
2. compétences spécifiques à la nature des produits distribués ;
3. compétences spécifiques à certains modes de distribution ;
4. compétences spécifiques à certaines fonctions.

La formation doit être adaptée à la personne : un collaborateur qui place de la prévoyance collective n'a pas les mêmes besoins qu'un conseiller en assurance-vie. Elle peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, et dispensée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou par le cabinet lui-même.

Le registre : ce que l'ACPR peut vous demander

Le texte impose aux intermédiaires d'être en mesure de produire, pour eux-mêmes et pour chaque membre concerné du personnel, la liste des formations suivies, avec pour chacune :

Deux points souvent mal compris. D'abord, l'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours : une mention du type « formation validée par l'ACPR » doit vous alerter. Ensuite, la formation continue ne se confond pas avec la formation qui confère la capacité professionnelle : les heures d'un alternant en cours de qualification ne se cumulent pas avec ses heures DDA sur la même période.

Et l'intelligence artificielle dans tout ça ?

Les outils d'IA générative entrent dans les cabinets par la petite porte : un collaborateur fait résumer des conditions générales, un autre rédige ses mails de relance ou un premier jet de comparatif. Le gain de temps est réel, mais le métier de courtier repose sur le devoir de conseil et sur l'analyse des exigences et besoins du client : une synthèse inexacte ou une donnée client collée dans un outil grand public peuvent coûter cher.

Ce sujet est distinct de la DDA. Une formation à l'IA ne remplace pas vos 15 heures et n'a pas vocation à être déclarée à ce titre. En revanche, elle répond à une autre exigence : depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. C'est une obligation de moyens, qui se traite en parallèle de votre plan DDA.

Par où commencer cette année

• Listez les collaborateurs concernés et leur fonction réelle.
• Affectez à chacun un parcours aligné sur les produits qu'il distribue.
• Centralisez les attestations dans un registre unique, consultable en cas de contrôle.
• Identifiez à part les usages d'IA déjà présents dans le cabinet, pour les encadrer.

Pour ce dernier point, la journée L'IA appliquée à votre métier se déroule en intra et part de vos cas réels : synthèse de garanties, rédaction de courriers, vérification des réponses. Une prise en charge peut être demandée à votre OPCO, selon ses critères.