IA et propriété intellectuelle : à qui appartient un contenu généré par l'IA ?

En droit français, le droit d'auteur protège les « œuvres de l'esprit » (articles L111-1 et L112-1 du Code de la propriété intellectuelle), et la jurisprudence exige qu'elles soient originales, c'est-à-dire qu'elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Un contenu produit par une IA sans apport créatif humain identifiable a donc peu de chances d'être protégé. Mais aucun texte ne règle encore précisément le cas, et la réponse dépend de la part de travail humain. Pour une entreprise, la prudence consiste à sécuriser les contenus qui comptent plutôt qu'à attendre une réponse définitive.

Trois questions différentes, souvent confondues

Quand l'apport humain fait la différence

Plus la personne intervient dans la création, plus il est défendable de soutenir qu'il existe une œuvre protégeable :

• faible apport : une demande courte, un résultat utilisé tel quel ;
• apport intermédiaire : plusieurs itérations, sélection parmi des propositions, corrections ;
• apport fort : l'IA fournit une matière première que la personne retravaille profondément, compose, assemble avec ses propres créations.

Pour un logo, une charte graphique, un slogan ou tout élément destiné à identifier durablement votre entreprise, s'appuyer uniquement sur un résultat généré expose à ne pas pouvoir s'opposer à une réutilisation par un tiers.

Le risque inverse : reproduire l'œuvre d'un autre

Un outil d'IA peut produire un contenu très proche d'une œuvre existante : un visuel « dans le style » d'un illustrateur, un texte reprenant des passages connus, un personnage reconnaissable. La CNIL mentionne d'ailleurs le risque de plagiat parmi les points à vérifier dans les sorties d'une IA générative. Si vous diffusez ce contenu, c'est votre entreprise qui en répond.

Bonnes pratiques :

• ne demandez pas d'imiter une œuvre, une marque ou un artiste identifiés ;
• vérifiez les visuels importants par une recherche d'image inversée ;
• évitez de diffuser des textes longs générés sans les avoir retravaillés.

Ce que prévoit l'IA Act

Le règlement européen sur l'IA impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l'entraînement (article 53). Ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2025. Elles concernent les éditeurs des modèles, pas l'entreprise qui les utilise, mais elles améliorent la transparence sur l'origine des données.

Par ailleurs, l'article 50 impose depuis le 2 août 2026 de signaler certains contenus générés ou manipulés, notamment les hypertrucages (« deepfakes ») diffusés par un déployeur.

Les mesures à prendre dans l'entreprise

1. Lisez les conditions d'utilisation des outils retenus : à qui elles attribuent les résultats, et quelles garanties elles offrent.
2. Fixez une règle interne : pour quels contenus l'IA peut être utilisée (supports internes, premiers jets) et pour lesquels une création humaine est attendue (identité de marque, contenus commerciaux clés).
3. Gardez une trace des étapes de création des contenus importants : versions, retouches, choix. Elle peut servir à démontrer l'apport humain.
4. Encadrez les contrats avec vos prestataires créatifs : demandez-leur s'ils utilisent l'IA et prévoyez qui garantit quoi.

Ce domaine évolue, en France comme au niveau européen : pour un enjeu important, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Connaître ces limites aide vos équipes à utiliser l'IA là où elle est sûre. Notre formation « L'IA appliquée à votre métier » aborde les règles de réutilisation des contenus générés, appliquées à vos supports.