IA Act, article 4 : ce que doit faire l'employeur dont les équipes utilisent l'IA

Ce que dit l'article 4

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit « IA Act », demande à toute organisation qui déploie un système d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement des compétences de son personnel en la matière.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 27 juillet 2026 en a précisé la portée : il s'agit d'une obligation de moyens. Le texte n'impose ni programme type, ni niveau déterminé, ni certification. En revanche, l'organisation doit pouvoir justifier des mesures prises.

Êtes-vous concerné ?

Dès lors que vos équipes utilisent un assistant conversationnel ou un outil intégrant de l'IA dans leur travail, votre organisation entre dans le champ de l'article 4. Il n'y a pas de condition d'effectif : une TPE est concernée au même titre qu'un grand groupe.

Ce que l'article 4 n'impose pas

Méfiez-vous des discours alarmistes :

• il n'impose pas de formation certifiante ;
• il ne fixe pas de nombre d'heures ;
• il ne demande pas un niveau technique.

Il demande des mesures proportionnées, adaptées aux outils utilisés et aux personnes qui les utilisent.

Comment y répondre simplement

1. Faire l'inventaire des outils d'IA réellement utilisés dans l'entreprise, y compris ceux adoptés spontanément par les salariés.
2. Poser des règles d'usage : quelles données peuvent être confiées à un outil, lesquelles jamais, comment vérifier les réponses.
3. Former les équipes à un usage concret : ce que l'IA fait bien, ses erreurs typiques, la confidentialité.
4. Garder une trace : programme, feuilles de présence, attestations, note des mesures prises.

Une action de formation documentée est l'une des mesures les plus simples à mettre en place et à justifier.

Une journée suffit pour démarrer

Notre journée « L'IA appliquée à votre métier » se déroule en intra, sur les dossiers réels de vos équipes, et se conclut par une note écrite des mesures prises au titre de l'article 4 et un plan d'action à 90 jours.