Introduction de l'IA dans l'entreprise : le CSE doit-il être consulté ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (art. L2312-8 du Code du travail). Le déploiement d'un outil d'intelligence artificielle utilisé par les salariés entre très souvent dans ce cadre. La consultation doit intervenir avant la décision de déploiement, pas une fois l'outil généralisé.

Pourquoi l'IA relève de la consultation

Un outil d'IA peut modifier en profondeur le travail : répartition des tâches, rythme, contrôle de l'activité, compétences demandées, voire organisation des équipes. C'est précisément ce que vise le 4° de l'article L2312-8, qui cite l'introduction de nouvelles technologies parmi les sujets de consultation.

Un projet pilote ne dispense pas forcément de consulter. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une ordonnance de référé du 14 février 2025, a suspendu l'utilisation d'outils d'IA tant que la consultation du CSE n'était pas achevée, en relevant que le déploiement dépassait une simple expérimentation. Il s'agit d'une décision de première instance, mais elle montre l'attention portée par les juges à ce sujet.

Ce que le CSE peut demander

Pour rendre un avis éclairé, les élus peuvent interroger l'employeur sur :

• les usages prévus : quelles tâches, quels métiers, quels salariés ;
• les effets sur l'emploi et les compétences : postes transformés, besoins de formation ;
• les conditions de travail : charge, autonomie, rythme, risque de surveillance ;
• les données : quelles données sont traitées, avec quelles garanties au regard du RGPD ;
• l'accompagnement : formation des salariés, règles d'usage, interlocuteur en cas de difficulté.

Le recours à un expert

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (art. L2315-94). Cette expertise est cofinancée : 80 % par l'employeur, 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement (art. L2315-80).

L'articulation avec l'IA Act

Au niveau européen, l'article 4 du règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act) s'applique depuis le 2 février 2025 : les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 27 juillet 2026 en a fait une obligation de moyens. Pour le CSE, c'est un point d'appui concret : la formation des salariés aux outils déployés est une question légitime à poser lors de la consultation.

Préparer la consultation, côté élus

Et en dessous de 50 salariés ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n'a pas d'attribution consultative générale sur l'introduction de nouvelles technologies. Ses élus restent toutefois compétents pour contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, et le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour, notamment lorsqu'un aménagement important modifie les conditions de travail. L'arrivée d'un outil d'IA peut donc être abordée par cette voie. Quelle que soit la taille de l'entreprise, associer les représentants du personnel en amont facilite l'appropriation de l'outil par les équipes et permet d'identifier tôt les difficultés concrètes.

Comprendre l'outil pour mieux en discuter

Les élus n'ont pas besoin d'être spécialistes, mais une compréhension concrète de ce que fait une IA générative aide à poser les bonnes questions. Notre journée L'IA appliquée à votre métier, organisée en intra pour 4 à 12 personnes, peut réunir élus, managers et salariés autour des usages réels et de leurs limites.