Infirmiers salariés : DPC et certification périodique, quel rôle pour l'employeur ?
Les infirmiers sont soumis à deux obligations : le développement professionnel continu (DPC), à justifier sur trois ans (article L4021-1 du Code de la santé publique), et la certification périodique, sur six ans, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (articles L4022-1 et suivants). Pour un établissement employeur, le point clé est simple : pour les infirmiers salariés, le choix des actions se fait en lien avec l'employeur, et l'employeur participe au contrôle du DPC.
Ce que le Code de la santé publique confie à l'employeur
| Disposition | Ce qu'elle prévoit |
|---|---|
| Art. L4021-3 CSP | Chaque professionnel choisit ses actions de DPC ; pour les salariés, ce choix s'effectue **en lien avec l'employeur** |
| Art. L4021-5 CSP | Le contrôle du DPC est assuré par les ordres, **les employeurs** et les autorités compétentes |
| Art. L4022-2 CSP | Pour la certification périodique, le choix des actions des salariés se fait **avec l'employeur**, selon des conditions fixées par décret |
| Art. L4022-9 CSP | Le contrôle de la certification revient à l'**Ordre** ; un manquement peut entraîner une sanction disciplinaire |
L'employeur n'est donc pas spectateur : il est associé au choix des actions et au suivi.
La certification périodique en quelques repères
- Quatre axes : actualiser ses connaissances et compétences, renforcer la qualité des pratiques, améliorer la relation avec les patients, mieux prendre en compte sa santé personnelle.
- Six ans par période ; neuf ans pour la première période des infirmiers déjà en exercice au 1er janvier 2023.
- Un référentiel propre à la profession précise les actions attendues.
- Les actions de DPC, de formation continue et d'accréditation peuvent être prises en compte.
Comment l'intégrer au plan de développement des compétences
Pour une direction des soins ou un directeur d'établissement, le plus efficace est de traiter DPC et certification dans le même mouvement que le plan de développement des compétences :
- Recenser les infirmiers et leur période en cours (DPC triennal ouvert le 1er janvier 2026, certification sur six ou neuf ans).
- Croiser les besoins de l'établissement (projet de soins, évaluation, nouvelles prises en charge) avec les axes du référentiel.
- Planifier des actions qui servent les deux obligations quand c'est possible, par exemple une démarche d'analyse des pratiques.
- Conserver les traces : le professionnel dispose d'un compte individuel où ses actions sont enregistrées, mais l'établissement a intérêt à tenir son propre suivi.
L'IA en établissement de soins
Transmissions, plans de soins, comptes rendus, courriers aux familles, plannings : les usages potentiels de l'IA générative sont nombreux dans un service. Les risques aussi : données de santé, secret professionnel, erreurs dans une transmission ou un dosage recopié, perte de vigilance clinique.
Former les équipes à un usage maîtrisé est pertinent, et concerne aussi les personnels administratifs et les cadres. Mais une formation IA générale ne valide ni le DPC ni la certification périodique : seules les actions répondant aux orientations du DPC et aux référentiels de certification comptent à ce titre. Le cadre propre à l'IA est l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, qui attend des établissements utilisateurs des mesures pour assurer une maîtrise suffisante de ces outils par leur personnel.
Un point de vigilance : les mobilités
Un infirmier qui change d'établissement emporte avec lui sa période de DPC et sa période de certification : les actions déjà réalisées restent acquises. Pour l'employeur qui recrute, il est utile de faire le point dès l'arrivée sur ce qui a déjà été réalisé et sur ce qui reste à faire, afin d'intégrer ces besoins au plan de l'année plutôt que de les découvrir en fin de période.
En résumé
Pour vos infirmiers salariés, DPC et certification périodique se pilotent avec vous : choix des actions, suivi, lien avec le plan de formation. Pour former vos équipes soignantes et administratives aux usages de l'IA, en protégeant les données de santé, la journée L'IA appliquée à votre métier s'organise dans votre établissement.
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