IOBSP : les 7 heures de formation continue en crédit immobilier, ce qu'il faut savoir

Si votre structure distribue du crédit immobilier, chaque personne qui intervient dans cette distribution doit suivre une formation continue d'au moins 7 heures par année civile. Ce volume est fixé par l'arrêté du 9 juin 2016, pris en application du Code de la consommation, à la suite de la transposition de la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier. Il est en vigueur depuis le 21 mars 2017.

Qui est concerné

L'arrêté vise les personnels des prêteurs et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui participent à la distribution de contrats de crédit immobilier. Pour un cabinet de courtage en crédit, cela concerne en pratique :

• le dirigeant qui reçoit lui-même les emprunteurs ;
• les salariés qui montent et présentent les dossiers ;
• les mandataires qui travaillent pour le compte du cabinet, selon leur propre statut.

Une précision importante : ce chiffre de 7 heures concerne le crédit immobilier. Un IOBSP qui ne distribue que d'autres catégories d'opérations doit vérifier les règles applicables à son activité auprès de l'ORIAS ou de son association professionnelle, plutôt que de transposer ce chiffre.

Un dispositif en trois étages

Le même arrêté fixe trois volumes distincts, à ne pas confondre :

La formation continue est donc la seule qui revient chaque année. Elle s'apprécie par année civile : 3 heures en décembre et 4 heures en janvier ne font pas 7 heures sur la même année.

Comment l'organiser sans y passer vos journées

• Fixez une échéance interne au 30 septembre plutôt qu'au 31 décembre : vous gardez une marge pour les absences et les arrivées en cours d'année.
• Choisissez des thèmes qui collent à l'actualité : évolution des règles d'octroi, assurance emprunteur, lutte contre le blanchiment, devoir de conseil.
• Conservez les attestations de chaque personne, avec la durée et le programme, au même endroit que les justificatifs de capacité professionnelle.

Si votre activité couvre aussi l'assurance (assurance emprunteur distribuée en direct, par exemple), la formation DDA de 15 heures par an s'ajoute : les deux obligations relèvent de textes différents.

L'IA dans le montage de dossiers : utile, à condition de cadrer

Le métier d'IOBSP est très documentaire : avis d'imposition, relevés, bulletins de salaire, compromis. Les outils d'IA générative peuvent aider à structurer une note de synthèse, à rédiger un mail de demande de pièces ou à comparer des offres. Ils posent aussi des questions sérieuses : ce sont des données financières et personnelles sensibles, et une erreur de calcul ou de reformulation dans une note de présentation du dossier engage le professionnel.

Former l'équipe à ces usages est un chantier complémentaire : une formation IA ne fait pas partie des 7 heures réglementaires et ne doit pas être présentée comme telle. Elle répond à un autre cadre, celui de l'article 4 du règlement européen sur l'IA, qui attend depuis le 2 février 2025 que les entreprises utilisatrices d'outils d'IA prennent des mesures pour assurer la maîtrise de ces outils par leur personnel.

Les bonnes questions à se poser en équipe :

• quelles pièces peut-on traiter avec un outil d'IA, et avec lequel ;
• comment vérifier systématiquement les chiffres produits ;
• comment informer correctement l'emprunteur sans se reposer sur un texte généré.

À retenir

7 heures par année civile en crédit immobilier, des attestations nominatives, un calendrier interne : l'obligation est légère, mais elle se perd vite dans le quotidien d'un cabinet. Pour l'usage de l'IA dans vos dossiers, la journée L'IA appliquée à votre métier se construit sur vos propres modèles de notes et de courriers, avec des règles de vérification adaptées à votre activité.