Mandataire judiciaire individuel ou service mandataire : quelles différences ?
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exercent selon trois modes : à titre individuel (le plus souvent en libéral), au sein d'un service mandataire (structure, souvent associative, qui emploie des délégués) ou comme préposé d'établissement (salarié d'un établissement de santé ou médico-social). La mission confiée par le juge est la même ; ce qui change, c'est le statut, la procédure d'accès, l'organisation du travail et le contrôle.
Une même qualification de base
Quel que soit le mode d'exercice, le MJPM doit satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience et de formation, et détenir le certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est inscrit sur une liste établie par le préfet du département, après avis du procureur de la République, ce qui permet au juge de le désigner.
Le comparatif
| Mandataire individuel | Service mandataire | Préposé d'établissement | |
|---|---|---|---|
| Statut | Personne physique, souvent travailleur indépendant | Personne morale employant des délégués salariés | Salarié ou agent de l'établissement |
| Accès | Agrément délivré par le préfet de département | Autorisation, le service étant un établissement ou service social et médico-social | Déclaration de l'établissement au préfet |
| Personnes protégées | Toute personne pour laquelle le juge le désigne | Toute personne pour laquelle le juge désigne le service | En principe, des personnes hébergées dans l'établissement |
| Organisation | Exercice seul, éventuellement avec un secrétaire spécialisé | Équipe, encadrement, fonctions supports | Intégré à l'établissement, avec des garanties d'indépendance |
| Évaluation | Contrôle des services de l'État | Contrôle de l'État et évaluation de la qualité comme tout ESSMS | Contrôle de l'État |
Les spécificités du service mandataire
Le service mandataire relève du régime des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cela a plusieurs conséquences :
- il a besoin d'une autorisation pour fonctionner ;
- il est soumis aux obligations des ESSMS, dont l'évaluation périodique de la qualité selon le référentiel de la HAS ;
- la mesure est confiée au service, qui désigne en son sein un délégué ; le suivi peut être assuré par un autre délégué en cas d'absence ;
- l'organisation repose sur un encadrement et un travail d'équipe, utiles pour les situations complexes.
Les spécificités du mandataire individuel
L'exercice individuel offre une grande autonomie d'organisation, mais il suppose de tout porter seul : gestion administrative, comptes de gestion, continuité en cas d'absence, isolement face aux situations difficiles. Le mandataire individuel doit notamment justifier d'une assurance en responsabilité civile et de garanties sur ses moyens d'exercice.
Les spécificités du préposé d'établissement
Le préposé est rattaché à un établissement (par exemple un établissement public de santé ou un EHPAD). Sa proximité avec les personnes hébergées est un atout ; elle impose aussi de veiller à son indépendance vis-à-vis de l'établissement qui l'emploie, notamment pour les questions financières (frais d'hébergement, dépenses).
Un point commun : la formation continue obligatoire
Depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 et le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025, tous les MJPM, quel que soit leur mode d'exercice, ainsi que les encadrants directs des délégués, sont tenus à une formation continue à partir du 1er janvier 2027 : 14 heures par an, ou 28 heures sur deux années consécutives.
Se former, quel que soit son mode d'exercice
Que vous exerciez seul, en service ou en établissement, les enjeux de fond sont les mêmes : droit, place de la personne, gestion. Notre formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'adresse aux trois modes d'exercice.
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