Notaires : 30 heures de formation continue par an, ce que vérifie la chambre

Un notaire doit suivre 30 heures de formation continue au cours d'une année civile, ou 60 heures au cours de deux années consécutives. La règle figure à l'article 43-8 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Chaque notaire déclare, au plus tard le 31 janvier, auprès de la chambre dont il relève, la façon dont il a satisfait à son obligation l'année écoulée, justificatifs à l'appui (article 43-9).

Ce qui est reconnu au titre de la formation continue

Selon l'article 43-8, l'obligation est satisfaite notamment par :

• la participation à des actions de formation juridique ou professionnelle dispensées par l'Institut national des formations notariales ou par des établissements universitaires ;
• des formations habilitées par le Conseil supérieur du notariat ;
• la participation à des colloques juridiques, dans les conditions prévues par le texte.

La chambre vérifie les formations déclarées et leur lien avec l'activité notariale.

Les exigences fléchées

Pour un office qui accueille un notaire nouvellement nommé ou un notaire salarié, la première ligne mérite d'être planifiée dès l'arrivée : ces heures de gestion et de déontologie sont faciles à repousser et difficiles à rattraper.

Organiser la formation à l'échelle de l'office

L'obligation de l'article 43-8 vise les notaires. Mais un office, c'est aussi des clercs, des formalistes, des négociateurs, des comptables taxateurs, dont la compétence conditionne la qualité des actes. Pour le dirigeant de l'office :

1. Suivre les heures de chaque notaire (associés et salariés) dans un tableau unique, avec les attestations.
2. Planifier en début d'année les formations liées aux réformes en cours.
3. Traiter à part le plan de développement des compétences des collaborateurs non notaires, qui relève du droit commun de la formation professionnelle.

L'IA dans les offices : un usage à encadrer

Les offices notariaux utilisent déjà des outils numériques avancés, et l'IA générative s'y ajoute : synthèse de pièces, préparation de courriers, réponses aux questions courantes des clients, extraction d'informations de documents. Les enjeux sont importants : secret professionnel, confidentialité des données patrimoniales et familiales, exactitude des mentions reportées dans un acte authentique.

Former les équipes à ces usages est pertinent, mais c'est un sujet complémentaire. Une formation générale à l'IA ne doit pas être présumée recevable au titre de l'article 43-8 : ce sont les règles du décret et l'appréciation de la chambre qui déterminent ce qui compte. Le cadre propre à l'IA est l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, qui demande aux structures utilisatrices de veiller à une maîtrise suffisante de ces outils par leur personnel, notaires comme collaborateurs.

Trois règles simples à fixer dans l'office :

• quels outils sont autorisés, et sur quelles données ;
• aucune mention d'acte reprise d'un outil sans contrôle sur pièce ;
• une personne référente pour les questions d'usage.

Un calendrier type pour l'office

Une règle simple peut aider : planifier en début d'année les formations liées aux réformes en cours, réserver une partie des heures aux besoins qui apparaissent dans les dossiers, et garder en fin d'année les formations habilitées sur la déontologie ou la spécialisation. L'objectif est que chaque notaire puisse, en janvier, joindre sans difficulté tous ses justificatifs à sa déclaration, plutôt que de les reconstituer dans l'urgence.

En résumé

30 heures par an ou 60 heures sur deux ans, 20 heures fléchées en début d'exercice, une déclaration avant le 31 janvier : l'obligation est précise et contrôlée par la chambre. Pour former clercs et collaborateurs à l'IA sur vos propres trames de courriers et dossiers, la journée L'IA appliquée à votre métier s'organise dans vos locaux.