Renouvellement de la carte d'agent immobilier : comment justifier vos 42 heures de formation ?
Pour renouveler votre carte professionnelle, vous devez justifier d'une formation continue de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Ce cadre est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, pris en application de la loi Hoguet modifiée par la loi ALUR. Sur ces heures, deux thèmes sont imposés : la non-discrimination dans l'accès au logement et la déontologie.
Les heures imposées sur le cycle
Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, le cycle de 42 heures doit comprendre :
- au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement ;
- au moins 2 heures sur la déontologie (par exemple la lutte contre le blanchiment ou la protection des données personnelles, selon les exemples donnés par la CCI Paris Île-de-France).
Le reste est libre, à condition de porter sur des matières en lien avec l'activité : droit, techniques commerciales, fiscalité immobilière, urbanisme, etc.
Les formats reconnus
| Type d'activité | Pris en compte ? |
|---|---|
| Formation auprès d'un organisme de formation déclaré | Oui |
| E-learning | Oui |
| Colloque | Oui, dans la limite de 2 heures par an |
L'organisme doit vous remettre une attestation mentionnant les objectifs, le programme détaillé, la durée et la date de la formation. C'est cette pièce que vous fournirez à la CCI : sans elle, l'heure n'existe pas.
Le piège du calendrier
La carte professionnelle est délivrée par la CCI pour trois ans. Le contrôle se fait au moment du renouvellement : si vous ne pouvez pas justifier de vos heures, la carte n'est pas renouvelée. Or c'est souvent à ce moment-là que l'on découvre une attestation égarée ou un module de non-discrimination oublié.
Trois réflexes :
- Rangez chaque attestation dès réception dans un dossier unique « carte professionnelle ».
- Programmez les 4 heures imposées en première année du cycle : ce sont celles qu'on oublie le plus.
- Faites un point à mi-cycle : moins de 28 heures à la fin de la deuxième année, c'est un signal d'alerte.
Rappelez-vous aussi que l'obligation ne vise pas que le titulaire de la carte : directeurs d'agence et collaborateurs habilités à négocier y sont également soumis.
Et l'IA dans l'agence ?
L'IA générative est déjà dans beaucoup d'agences : rédaction d'annonces, réponses aux demandes de visite, comptes rendus, préparation d'estimations. Elle fait gagner un temps précieux, mais elle peut aussi produire une annonce comportant une mention discriminatoire ou une surface approximative, et elle soulève la question des données des vendeurs et des candidats locataires.
Ce sujet est complémentaire de votre obligation Hoguet : une formation à l'IA ne remplace pas vos heures réglementaires et ne doit pas être déclarée à ce titre pour le renouvellement de la carte. Elle vous aide en revanche à répondre à une autre attente : l'article 4 du règlement européen sur l'IA, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux entreprises qui utilisent des outils d'IA de veiller à ce que leurs équipes les maîtrisent suffisamment.
Dans une agence, cela se traduit par quelques règles concrètes : relire toute annonce générée au regard des règles de non-discrimination, ne jamais saisir de pièces d'identité ou de justificatifs de revenus dans un outil non validé, garder la main sur l'estimation.
En résumé
42 heures sur trois ans, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie, des attestations conformes et un suivi à mi-parcours : c'est ce qui sécurise votre renouvellement. Si vous souhaitez en parallèle encadrer l'usage de l'IA par vos négociateurs, la journée L'IA appliquée à votre métier se construit sur vos annonces et vos échanges clients réels.
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