Convention de formation : quelles mentions doit-elle contenir ?

Quand une entreprise achète une action de formation pour ses salariés, une convention doit être conclue avec l'organisme qui la dispense. C'est ce que prévoit l'article L6353-1 du Code du travail. Son contenu est précisé par l'article D6353-1. Une convention incomplète peut bloquer une prise en charge par l'OPCO : mieux vaut savoir la lire.

Les mentions obligatoires

Selon l'article D6353-1, la convention précise :

• l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ;
• les moyens prévus pour la réaliser ;
• la durée et la période de réalisation ;
• les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action (comment l'assiduité est contrôlée, comment les acquis sont évalués, ce qui est remis à l'issue) ;
• la part de formation à distance, le cas échéant, dans la durée totale ;
• le prix de l'action et les modalités de règlement.

En pratique, on y trouve aussi l'identification des deux parties (avec le numéro de déclaration d'activité de l'organisme), la liste ou le nombre de participants, le lieu et les dates.

Devis ou bon de commande : est-ce suffisant ?

Oui, sous conditions. L'article D6353-1 admet que, pour les actions de formation financées par un OPCO ou un autre financeur public ou mutualisé, des bons de commande ou devis approuvés tiennent lieu de convention, à condition qu'ils comportent les mêmes mentions (directement ou en annexe).

Un devis signé qui se contente d'un intitulé et d'un prix ne suffit donc pas. Vérifiez que le programme détaillé, la durée, les modalités d'évaluation et le prix figurent bien dans le document ou ses annexes.

Le cas du CPF

Quand une formation est financée par le CPF via Mon Compte Formation, ce sont les conditions générales d'utilisation de la plateforme qui tiennent lieu de convention entre l'organisme et le titulaire du compte. L'entreprise qui abonde le CPF d'un salarié ne signe donc pas de convention classique pour cette part.

Les points à relire avant de signer

Au-delà des mentions légales, quelques clauses méritent votre attention :

Les documents à conserver

Pour l'entreprise, la convention fait partie du dossier de chaque action, avec les feuilles d'émargement, les attestations et la facture. Ces pièces sont généralement demandées par l'OPCO pour le paiement et peuvent servir lors de l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés.

Côté participants, l'organisme doit leur communiquer avant l'inscription définitive les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, un contact et le règlement intérieur applicable (art. L6353-8 du Code du travail).

Convention, programme, devis : qui fait quoi ?

Trois documents circulent souvent ensemble, et il est utile de les distinguer :

• le programme décrit le contenu pédagogique : objectifs, déroulé, méthodes, évaluation ;
• le devis chiffre la prestation et en précise les conditions ;
• la convention engage les deux parties et reprend les mentions obligatoires, en s'appuyant souvent sur le programme annexé.

Si votre OPCO vous transmet son propre modèle de document ou une liste de pièces, suivez-la : chaque financeur peut avoir ses exigences de forme, en plus des règles du Code du travail. En cas de doute, demandez à l'organisme de formation un document unique qui regroupe programme, conditions et prix : c'est plus simple à archiver et à transmettre.

Vous préparez une formation intra et voulez un document complet dès le départ ? Décrivez votre besoin depuis notre espace entreprises : le programme, la durée et les modalités sont formalisés avant toute signature.