CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés : quelles sont ses attributions ?

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE a des attributions centrées sur les réclamations et la santé-sécurité : il présente les réclamations individuelles et collectives des salariés, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, réalise des enquêtes après accident et peut saisir l'inspection du travail (art. L2312-5). Les attributions économiques élargies, comme les consultations récurrentes, ne s'appliquent qu'à partir de 50 salariés.

Quand le CSE est-il mis en place ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2). Le nombre d'élus et leurs heures de délégation dépendent de l'effectif (art. R2314-1) :

Chaque titulaire a un suppléant.

Les missions du CSE de moins de 50 salariés

L'article L2312-5 du Code du travail liste ses attributions :

1. Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, notamment en matière de protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables.
2. Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.
3. Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
4. Exercer les droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
5. Saisir l'inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l'application des dispositions légales dont elle assure le contrôle.

Les élus sont également consultés sur le document unique d'évaluation des risques et ses mises à jour (art. L4121-3), et le CSE désigne un référent en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes (art. L2314-1).

Comment fonctionne-t-il ?

• Réunions : l'employeur reçoit collectivement les élus au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d'urgence (art. L2315-21).
• Questions écrites : en pratique, les élus remettent leurs demandes par écrit avant la réunion et l'employeur y répond par écrit, ces échanges étant consignés dans un registre.
• Pas de budget légal : la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles prévues par le Code du travail concernent les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ce qu'il ne fait pas (par rapport au CSE de 50 salariés et plus)

Bien utiliser les questions écrites

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la réunion mensuelle avec l'employeur est le principal outil des élus. Pour qu'elle soit utile, les demandes doivent être concrètes : une réclamation sur une prime non versée, une question sur l'application d'un article de la convention collective, une demande d'aménagement d'un poste. Classez-les par thème, gardez une trace des réponses et revenez sur les points restés sans suite. Les salariés jugent souvent le CSE sur sa capacité à obtenir des réponses claires : un registre bien tenu, consultable par les élus, montre le travail accompli et évite de reposer sans cesse les mêmes questions.

La formation des élus, même dans une petite entreprise

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est due à tous les élus, quel que soit l'effectif : 5 jours pour un premier mandat (art. L2315-18). Elle est à la charge de l'employeur ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge peut être demandée à l'OPCO, selon ses critères.

Dans une petite structure, l'élu est souvent seul face à des questions très variées. Notre formation SSCT des élus du CSE peut être organisée en intra pour un ou deux élus, avec un programme ajusté à vos risques réels.