Formations obligatoires de l'employeur : le tableau récapitulatif par secteur
Il n'existe pas de liste unique des formations obligatoires : chacune découle d'un texte propre, selon le secteur, le poste ou la profession. Un principe commun les relie toutefois : selon l'article L6321-2 du Code du travail, toute formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Voici un récapitulatif des principales obligations, pour vous aider à bâtir votre propre tableau de suivi.
Sécurité et santé au travail (tous secteurs selon les risques)
| Formation | Texte de référence | Périodicité ou durée |
|---|---|---|
| Secouristes dans les ateliers à travaux dangereux et certains chantiers | Art. R4224-15 C. trav. | Certificat SST valable 24 mois, MAC de 7 h (dispositif INRS) |
| Habilitation électrique | Art. R4544-9 C. trav. | Recyclage fixé par l'employeur ; INRS : 3 ans recommandés |
| Formation SSCT des élus du CSE | Art. L2315-18 C. trav. | 5 jours (premier mandat), 3 jours (renouvellement), selon les cas |
Secteurs réglementés
| Secteur | Formation | Texte | Périodicité ou durée |
|---|---|---|---|
| Transport routier | FCO des conducteurs | Art. R3314-10 et R3314-11 C. transports | 35 h tous les 5 ans |
| Sécurité privée | Stage MAC | Arrêté du 27 février 2017 modifié | Avant renouvellement de la carte (5 ans) |
| Restauration commerciale | Hygiène alimentaire | Art. L233-4 C. rural, décret n° 2011-731 | 14 h, au moins une personne par établissement |
| Assurance | Formation continue DDA | Art. R512-13-1 C. assurances | 15 h par an |
| Crédit immobilier | Formation continue IOBSP et prêteurs | Arrêté du 9 juin 2016 | 7 h par année civile |
| Immobilier (loi Hoguet) | Formation continue | Décret n° 2016-173 | 14 h par an ou 42 h sur 3 ans |
| Diagnostic immobilier | Formation continue en cours de cycle | Arrêtés du 20 juillet 2023 et du 1er juillet 2024 | Selon le domaine et l'année du cycle |
| Protection juridique des majeurs | Formation continue des MJPM | Décret n° 2025-874 | 14 h par an ou 28 h sur 2 ans |
Professions de santé et professions juridiques (obligations personnelles)
| Profession | Obligation |
|---|---|
| Médecins, infirmiers, pharmaciens, kinés, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues | DPC sur 3 ans (art. L4021-1 CSP) et certification périodique sur 6 ans (art. L4022-1 et s. CSP) |
| Avocats | 20 h par an ou 40 h sur 2 ans |
| Notaires | 30 h par an ou 60 h sur 2 ans |
| Commissaires de justice | 20 h par an ou 40 h sur 2 ans |
| Administrateurs et mandataires judiciaires | 20 h par an ou 40 h sur 2 ans |
| Commissaires aux comptes | 120 h sur 3 ans, dont 20 h par an |
| Architectes | 20 h par an ou 60 h sur 3 ans |
Ces obligations pèsent sur le professionnel lui-même. Lorsqu'il est salarié, l'employeur est associé à leur organisation, par exemple pour le choix des actions de DPC et de certification des professionnels de santé.
Comment utiliser ce tableau
- Repérez les lignes qui vous concernent au regard de votre activité et des postes de votre entreprise.
- Vérifiez la version en vigueur du texte cité : plusieurs de ces règles ont été modifiées ces dernières années.
- Construisez un échéancier nominatif : date de la dernière formation, date limite de la suivante.
- Intégrez ces formations au plan de développement des compétences, en les distinguant des formations non obligatoires.
Où se situe l'IA ?
L'IA ne figure pas dans ce tableau en tant que formation à durée imposée. Mais depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA demande aux entreprises qui déploient des systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 27 juillet 2026 en a fait une obligation de moyens : aucune durée n'est fixée, mais l'entreprise doit pouvoir montrer ce qu'elle a mis en place.
Une formation IA ne remplace aucune des obligations ci-dessus et ne compte pour aucune d'elles. Elle s'ajoute, si vos équipes utilisent ces outils. La journée L'IA appliquée à votre métier est conçue pour cela, et le catalogue entreprises présente nos autres formations en intra.
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