Heures de délégation et temps de formation des élus du CSE : comment ça marche ?

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un crédit mensuel d'heures de délégation qui dépend de l'effectif : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés, au moins 16 heures au-delà (art. L2315-7 et R2314-1). Ces heures peuvent être reportées sur l'année et partagées entre élus, dans des limites précises. Certains temps, comme les réunions convoquées par l'employeur ou la formation santé-sécurité, ne sont pas décomptés.

Le crédit d'heures selon l'effectif

À défaut d'accord, le tableau de l'article R2314-1 fixe le nombre de titulaires et les heures mensuelles. Quelques repères :

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui conteste l'usage des heures doit d'abord les payer, puis saisir le juge.

Reporter et partager ses heures

Deux mécanismes donnent de la souplesse :

• Le report : un élu peut cumuler ses heures sur une période de 12 mois, sans pouvoir disposer dans le mois de plus d'une fois et demie son crédit mensuel (art. R2315-5).
• La mutualisation : les titulaires peuvent répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures, dans la même limite d'une fois et demie le crédit d'un titulaire par mois (art. R2315-6).

Dans les deux cas, l'employeur est informé au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation. Pour la mutualisation, l'information se fait par écrit, en précisant l'identité des élus et le nombre d'heures attribuées à chacun.

Ce qui ne s'impute pas sur le crédit d'heures

L'article L2315-11 prévoit que sont payés comme du temps de travail sans être déduits des heures de délégation :

1. le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors d'un danger grave et imminent ;
2. le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions, dans une limite fixée par accord ou, à défaut, par décret pour les commissions ;
3. le temps passé aux enquêtes après un accident du travail grave, des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie professionnelle grave.

Et le temps de formation ?

Ce congé est limité à 12 jours par an et par salarié, et 18 jours pour les animateurs de stages et sessions (art. L2145-7).

Conseils pratiques

• Utilisez un bon de délégation si un accord ou un usage le prévoit : c'est un outil d'information, pas une autorisation préalable.
• Anticipez les périodes chargées (consultations, élections, enquêtes) en reportant ou mutualisant les heures.
• Planifiez vos formations tôt dans le mandat, puisqu'elles ne consomment pas votre crédit d'heures dans le cas de la formation SSCT.

Où utiliser ses heures ?

Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps de travail, dans l'entreprise ou à l'extérieur, dès lors qu'elles servent le mandat : préparation des réunions, rencontre des salariés, déplacement vers un autre site, recherche documentaire, échange avec l'inspection du travail ou le médecin du travail. Lorsque, en raison des nécessités du mandat, des heures sont prises en dehors de l'horaire habituel, elles doivent être payées. L'élu n'a pas à justifier à l'avance de l'usage précis de ses heures ; en cas de contestation, c'est à l'employeur, après paiement, de démontrer devant le juge qu'elles n'ont pas été utilisées conformément au mandat.

Organiser la formation des élus

Notre formation SSCT des élus du CSE et notre formation économique sont organisées en intra, à des dates choisies avec vous pour limiter l'impact sur l'activité.