IA Act : quelles obligations s'appliquent déjà, et lesquelles arrivent ?
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « IA Act ») est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations s'appliquent par vagues successives. En juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 a décalé plusieurs échéances. Pour une PME qui utilise des outils d'IA sans en développer, deux obligations sont déjà là : l'interdiction de certaines pratiques et la maîtrise de l'IA par les équipes. Le reste dépend de vos usages.
Ce qui s'applique déjà
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Pratiques d'IA interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Règles applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général, gouvernance européenne, régime de sanctions |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l'article 50 ; contrôle de l'article 4 par les autorités nationales |
Concrètement, depuis le 2 février 2025, une entreprise ne peut pas recourir à une pratique interdite (par exemple la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, hors raisons médicales ou de sécurité) et doit prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA pour son compte disposent d'un niveau suffisant de maîtrise de ces outils. Depuis la modification de juillet 2026, l'article 4 est formulé comme une obligation de moyens : il s'agit de prendre des mesures pour favoriser cette maîtrise, sans niveau imposé.
Ce qui arrive
| Date | Ce qui arrive |
|---|---|
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles pratiques interdites (images intimes non consenties, contenus pédocriminels générés par IA) ; marquage des contenus pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 août 2027 | Fin de la période transitoire pour les modèles d'IA à usage général déjà sur le marché avant le 2 août 2025 |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, gestion des salariés, éducation, crédit, etc.) |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Le report des systèmes à haut risque est la principale modification de 2026 : initialement prévue au 2 août 2026 pour l'annexe III, l'échéance est désormais fixée au 2 décembre 2027.
Ce que cela change pour une PME qui utilise l'IA
La plupart des PME sont, au sens du règlement, des déployeurs : elles utilisent sous leur autorité un système d'IA fourni par un éditeur. Leurs obligations dépendent de l'usage, pas de l'outil :
- un assistant de rédaction ou de synthèse utilisé en interne relève surtout de l'article 4 (maîtrise de l'IA) ;
- un contenu généré diffusé au public (image réaliste, vidéo truquée, texte d'information) peut relever des obligations de transparence de l'article 50 ;
- un outil qui trie des candidatures ou évalue des salariés entre dans la catégorie haut risque, avec des obligations à préparer d'ici décembre 2027.
Par où commencer
- Inventoriez les outils d'IA réellement utilisés dans l'entreprise, y compris ceux adoptés spontanément par les salariés.
- Classez chaque usage : interne et courant, diffusé à l'extérieur, ou touchant des décisions sur des personnes.
- Formez les équipes aux limites des outils et gardez une trace des actions menées.
- Surveillez les usages RH : ce sont eux qui exigeront le plus de préparation.
Le calendrier peut encore évoluer : référez-vous au texte consolidé publié sur EUR-Lex et aux pages de la Commission européenne avant toute décision structurante.
Pour engager l'étape la plus immédiate, la maîtrise de l'IA par vos équipes, notre formation « L'IA appliquée à votre métier » se déroule en intra, sur une journée, à partir de vos cas réels.
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