Période de reconversion : le dispositif qui remplace Pro-A, mode d'emploi
Vous cherchiez des informations sur Pro-A, la reconversion ou promotion par alternance ? Ce dispositif a été remplacé. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a créé la période de reconversion, qui se substitue à Pro-A et aux transitions collectives. Ses règles figurent aux articles L6324-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, complétée par deux décrets du 28 janvier 2026.
Les actions dont l'avenant Pro-A a été conclu avant le 1er janvier 2026 restent soumises aux anciennes règles jusqu'à leur terme.
À quoi sert la période de reconversion
Elle permet à un salarié qui souhaite une mobilité professionnelle, interne ou externe à l'entreprise, d'acquérir (art. L6324-1) :
- une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- un ou plusieurs blocs de compétences ;
- ou le socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
Interne ou externe : deux logiques
| Reconversion interne | Reconversion externe | |
|---|---|---|
| Objectif | Évoluer vers un autre métier dans l'entreprise | Rejoindre une autre entreprise |
| Contrat de travail | Maintenu, rémunération maintenue | Suspendu chez l'employeur d'origine |
| Formalisation | Accord écrit entre employeur et salarié, qui fixe notamment la durée | Accord écrit sur la suspension, puis CDI ou CDD d'au moins six mois avec l'entreprise d'accueil |
| Fin de la période d'essai sans suite | Sans objet | Retour dans l'emploi d'origine ou un emploi équivalent |
En reconversion externe, si la période d'essai chez l'entreprise d'accueil est concluante, le contrat d'origine prend fin par rupture d'un commun accord selon les règles de l'article L6324-7.
Durée de la formation
L'article L6324-4 fixe une durée comprise entre 150 et 450 heures, sur une période de 12 mois au plus. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir davantage, jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois. Ces durées ne s'appliquent pas aux formations visant le socle de connaissances et de compétences.
La formation peut associer des enseignements, une mise en pratique dans l'entreprise sur des activités liées à la qualification visée, et des actions de validation des acquis de l'expérience (art. L6324-2).
Le cadre collectif
Un accord d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de la période de reconversion, notamment les certifications éligibles et les salariés prioritaires (art. L6324-8).
Pour la reconversion externe, l'article L6324-9 organise la mise en place selon l'effectif : négociation obligatoire dans certaines entreprises, possibilité de décision unilatérale de l'employeur dans les autres, avec consultation du CSE s'il existe. L'accord ou la décision précise notamment la prise en charge d'un éventuel écart de rémunération et les indemnités de rupture.
Le financement
Les actions de formation sont financées par l'OPCO, selon les règles fixées par la loi et les décrets (art. L6324-10). Le salarié peut mobiliser son CPF, uniquement avec son accord : dans la limite de la moitié de ses droits en reconversion interne, sans limite en reconversion externe. Un accord ou une décision de l'employeur peut aussi prévoir la prise en charge de la rémunération par l'OPCO, dans les conditions réglementaires.
Les niveaux de prise en charge relèvent de chaque branche et de chaque OPCO : interrogez le vôtre avant de lancer un projet.
Par où commencer
- Identifier le métier cible et la certification ou le bloc de compétences visé.
- Vérifier l'existence d'un accord de branche ou d'entreprise.
- Contacter l'OPCO pour connaître les conditions de prise en charge.
- Formaliser l'accord écrit avec le salarié.
Pour une montée en compétences plus courte, qui ne nécessite pas un changement de métier, le plan de développement des compétences reste l'outil adapté. Notre page Financements présente les différents dispositifs, et notre équipe peut vous orienter depuis la page Contact.
Et vous, où en est votre trajectoire ?
Faites le point en 2 minutes et découvrez la trajectoire IA faite pour votre métier.
Faire le point sur ma trajectoire
